Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-18.1, r. 11 - Règlement sur les redevances forestières

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le taux unitaire applicable au titulaire d’un permis d’intervention pour la récolte d’un volume d’arbustes ou d’arbrisseaux ou uniquement de leurs branches aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois est fixé, pour l’if du Canada, à 200 $ la tonne métrique verte.
D. 372-87, a. 3; D. 352-89, a. 3; D. 1198-90, a. 1; D. 398-93, a. 1; D. 1594-95, a. 2; D. 21-2000, a. 2; D. 192-2002, a. 5; D. 56-2008, a. 3.
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